Protection des données
Conditions générales
Conditions générales de vente
I. Conditions générales de vente
1. domaine d'application
a. La relation commerciale entre le fournisseur (ci-après dénommé "vendeur") et le client (ci-après dénommé "acheteur") par le biais de cette boutique en ligne est exclusivement régie par les conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions divergentes de l'acheteur ne sont pas reconnues, à moins que le vendeur n'accepte expressément leur validité par écrit.
b. L'identité et l'adresse du vendeur sont indiquées dans les mentions légales.
2. conclusion du contrat
a. L'assortiment présenté dans la boutique en ligne du vendeur ne constitue pas une offre ferme de la part du vendeur, mais sert à inviter l'acheteur à soumettre une offre ferme.
b. L'acheteur peut sélectionner des produits dans l'assortiment de la boutique en ligne et les rassembler dans un panier virtuel à l'aide d'un bouton portant la mention "Ajouter au panier". A tout moment, l'acheteur peut consulter le contenu du panier en cliquant sur le bouton "Panier" et le modifier grâce aux fonctions mises à disposition pour supprimer, ajouter ou adapter des articles.
c. En cliquant sur le bouton "Passer à la caisse", le client a la possibilité de se connecter à son compte client ou de s'enregistrer pour cela et de saisir ou de sélectionner son adresse. Le client peut à nouveau consulter les articles sélectionnés dans l'aperçu du panier et les modifier grâce aux fonctions mises à disposition pour supprimer ou adapter des articles. De même, le client a ici la possibilité de choisir le mode de paiement. En cliquant sur le bouton "Acheter maintenant", il fait une offre ferme d'achat des marchandises se trouvant dans le panier.
d. En cliquant sur le bouton "Passer à la caisse avec Paypal Express", le client a la possibilité de s'inscrire au service de paiement Paypal et de transférer ainsi automatiquement ses données d'adresse. En cliquant sur le bouton "Acheter maintenant", il fait une offre ferme d'achat des marchandises se trouvant dans son panier.
e. Le vendeur confirmera immédiatement à l'acheteur la réception de l'offre au moyen d'un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel la commande de l'acheteur sera à nouveau mentionnée et que le client pourra imprimer via la fonction d'impression mise à disposition par son terminal.
f. Le vendeur accepte l'offre de l'acheteur en lui envoyant cet accusé de réception.
g. La langue du contrat est l'allemand.
h. Le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé à l'acheteur sous forme de texte après l'envoi de sa commande, accompagné des présentes CGV et de l'information sur le droit de rétractation. En dehors de cela, il n'est pas accessible au client.
3. réserve de propriété
a. Si l'acheteur est un consommateur, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
b. Si l'acheteur est une entreprise, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours.
4. prix et frais
a. Tous les prix indiqués sur le site web du vendeur s'entendent comme prix totaux, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.
b. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné et dans le formulaire de commande et sont à la charge de l'acheteur, dans la mesure où l'acheteur, en tant que consommateur, ne fait pas usage de son droit de rétractation.
c. Si le vendeur livre dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, d'autres frais peuvent être occasionnés dans certains cas et être à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais liés aux transactions financières (par ex. frais de virement, frais de devises étrangères) ou des droits ou taxes liés à l'importation (par ex. droits de douane et TVA à l'importation).
d. L'échéance du prix d'achat est déterminée par le mode de paiement proposé par le vendeur et par celui choisi par le client.
i. En principe, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.
ii. Si le vendeur propose le mode de paiement "contre remboursement" et que le client le choisit, le paiement est dû à la livraison de la marchandise.
iii. Si le vendeur propose le mode de paiement "sur facture" et que le client le choisit, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans un délai de dix jours à compter de la réception de la facture et de la livraison des marchandises, sauf accord contraire.
5) Livraison, disponibilité
a. L'envoi de la marchandise se fait par la poste ou par colis, sauf accord contraire.
b. Le risque d'expédition est supporté par le fournisseur si l'acheteur est un consommateur. Cela ne s'applique pas si l'acheteur est un entrepreneur.
c. Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n'est valable que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu une opération concrète de couverture avec le fournisseur. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, l'acheteur en sera immédiatement informé et toute contrepartie déjà versée lui sera immédiatement remboursée.
6. garantie
Le vendeur est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables en la matière, notamment les §§ 434 et suivants du Code civil allemand. BGB (CODE CIVIL ALLEMAND).
7. responsabilité
a. L'acheteur ne peut prétendre à des dommages-intérêts que conformément aux dispositions suivantes et est exclu pour le reste.
b. Le vendeur est responsable de manière illimitée, quel que soit le motif juridique, des demandes de dommages et intérêts de l'acheteur en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard.
c. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, le vendeur n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat, si ceux-ci ont été causés par une simple négligence, à moins que sa responsabilité ne soit illimitée en vertu du point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont l'acheteur peut régulièrement attendre le respect.
d. Les restrictions des alinéas 1 et 2 s'appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution du vendeur, si des prétentions sont formulées directement à leur encontre.
e. Il n'est pas dérogé aux dispositions légales impératives telles que celles de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8. dispositions finales
a. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux contrats entre le vendeur et l'acheteur, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
b. Dans la mesure où l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre l'acheteur et le vendeur est celui du siège du vendeur.
Règlement des litiges :
La Commission européenne a mis à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.